CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Conditions générales de vente pour les relations commerciales entre entreprises
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures.
1.2 Nous livrons exclusivement aux conditions suivantes. Les conditions générales de vente de l'acheteur divergentes ou plus étendues ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément. Les modifications et les ajouts doivent être faits par écrit, à moins que les déclarations faites sous une autre forme n'indiquent suffisamment clairement qu'elles doivent s'appliquer indépendamment de l'exigence de la forme écrite.
1.3 À condition que nous y ayons fait référence, nos conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la livraison, même si cela n'a pas été confirmé par l'acheteur.
2. Étendue de la commande, exécution, impossibilité
2.1 Le type et l'étendue des livraisons et des prestations sont définis de manière définitive par l'offre de RUD et par une confirmation de commande du client conforme à cette offre ou confirmée par RUD. En l'absence de convention particulière, un contrat est conclu avec la confirmation de commande écrite de RUD. Toute divergence par rapport à l'étendue de la commande doit faire l'objet d'un avenant. Pour le traitement des commandes, les dispositions suivantes s'appliquent dans l'ordre stipulé :
- conditions contractuelles spécialement convenues (offre et confirmation de commande, y compris les annexes correspondantes) ;
- cahier des charges (si convenu)
- conditions de livraison/montage et de paiement de RUD et conditions techniques générales de RUD ;
- dispositions légales. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent qu'en cas de confirmation écrite expresse de RUD, elles ne font pas partie du contrat, même en cas de confirmation de commande.
2.2 Le point 6 s'applique également aux demandes de dommages et intérêts de toute nature pour impossibilité de livraison et de prestation. Dans la mesure où la responsabilité de RUD n'est pas forcément illimitée selon le point 6.2, tout dédommagement pour impossibilité de livraison/prestation ou tout remboursement de dépenses vaines est limité à maximum 50 % de la valeur de la commande concernée. Le droit du client de résilier le contrat n'est pas affecté.
3. Prestations préalables et accessoires
3.1 Dans le cadre de la fourniture de prestations de montage dans l'entreprise du client, les dispositions suivantes s'appliquent. Le client doit fournir à ses frais et à ses risques et périls toutes les prestations préalables et annexes nécessaires à la réalisation de l'installation, telles que l'obtention des autorisations de construction et d'exploitation, la statique contrôlée officiellement, etc. Il doit fournir toute la main-d'œuvre et les installations techniques demandées par RUD, ainsi que le chauffage, l'éclairage et la force motrice avec les raccordements sur les lieux de montage. Pour le stockage du matériel et des outils, le client doit mettre à disposition des locaux appropriés, secs et fermant à clé, ainsi que des espaces de travail et de repos adéquats pour le personnel.
Le client est responsable de tous les dommages dus au vol, au feu, à l'eau ainsi qu'à toute autre destruction accidentelle, sans que la faute ne doivent lui être imputée.
3.2 Si le début ou le déroulement des travaux est retardé par des événements qui ne sont pas imputables à RUD, le client doit prendre en charge tous les frais supplémentaires. Cela vaut également pour les interruptions dues à des modifications de la construction de l'installation à l'initiative du client.
3.3 En cas de livraison sans prestation de montage : RUD n'est pas tenue de vérifier si les commandes du client sont utilisables et adaptées à ses intentions d'utilisation.
4. Délais de livraison/de prestation et dates d'achèvement, réception
4.1 Les délais de livraison/de prestation et les dates d'achèvement sont convenus individuellement. Les délais sont prolongés de manière raisonnable ou les dates de début ou d'achèvement des prestations sont repoussées si des éléments du contrat sont seulement convenus d'un commun accord après la passation de la commande, si le client ne fournit pas ses prestations préalables à temps pour le début des prestations ou si d'autres accords ou circonstances non imputables à RUD modifient l'étendue de la commande ou entravent une exécution ininterrompue. RUD peut en outre exiger de nouveaux délais de livraison/de prestation et de nouvelles dates d'achèvement en cas de modification de l'étendue de la commande demandée par le client, par exemple en cas d'exigences supplémentaires illégales ou d’exigences supplémentaires imprévues de la part des autorités.
La livraison s’effectue départ usine. Si l'expédition depuis l'usine ou l'entrepôt est impossible sans que RUD en soit responsable, le délai de livraison est considéré comme respecté si RUD envoie à temps l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Il en va de même pour l'enlèvement par le client.
4.2 En cas de dépassement des délais de livraison/de prestation et des dates d'achèvement convenus, le client doit fixer un délai supplémentaire raisonnable.
Le point 6 s'applique par également aux demandes de dommages et intérêts de toute nature pour retard de livraison et de prestation. Dans la mesure où la responsabilité de RUD n'est pas forcément illimitée selon le point 6.2, tout dédommagement pour retard fautif de livraison/prestation est limité à maximum 50 % de la valeur de la commande concernée. Sous réserve d'une indemnisation forfaitaire des dommages dans des conditions contractuelles particulières.
En cas d'incapacité non imputable à RUD ou à ses fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure, le client n'a pas droit aux indemnités de retard ni à d'autres dommages et intérêts.
Le respect des délais de livraison/de prestation et des dates d'achèvement est soumis à la réserve que RUD soit elle-même correctement et ponctuellement approvisionnée, si RUD conclut le contrat d’approvisionnement correspondant avec son fournisseur et prouve que celui-ci n’a pas honoré son contrat.
RUD communique immédiatement les retards qui se profilent.
4.3 À la demande de RUD, le client est tenu de réceptionner la prestation achevée. La réception est considérée comme effectuée lors de la dernière réception partielle, si toutes les parties de la prestation ont été entièrement réceptionnées par une réception partielle. En l'absence de réception, la prestation est réputée acceptée à l'expiration d'un délai de douze jours ouvrables à compter de la notification écrite de l'achèvement et au plus tard au moment de l’utilisation de la prestation.
5. Transfert des risques, garantie
5.1 Le risque lié aux livraisons est transféré au client à partir de l'usine de production ou de l'entrepôt de RUD. Si l'expédition est retardée à sa demande, il lui est également transféré à partir de la notification de la mise à disposition pour l'expédition.
Dans la mesure où cela a été convenu, ceci s'applique également aux livraisons d'objets qui sont envoyés au client sur la base d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de livraison d'ouvrage pour la réalisation d'une prestation de montage.
Dans le cas contraire, le risque est transféré au client au moment de l'acheminement des objets livrés/montés sur le lieu de montage.
5.2 Le client doit signaler par écrit les défauts évidents et reconnaissables lors d'un examen effectué en bonne et due forme immédiatement après la livraison. Le client doit signaler par écrit les vices non apparents et non décelables lors d'un examen effectué en bonne et due forme immédiatement après leur découverte.
5.3 Le délai de garantie pour les livraisons et les prestations est de 12 mois. Ce délai commence à la réception des travaux de montage ou à la livraison de la marchandise à livrer. La responsabilité pour les défauts se limite, au choix de RUD, à la réparation ou au remplacement des pièces faisant l'objet de la réclamation. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement ou en cas de non-respect d'un délai pour l'élimination des défauts, le client peut, selon son choix, exiger une réduction de prix ou l’annulation du contrat.
Si une installation à livrer/monter par RUD doit être utilisée entièrement ou partiellement par le client avant la réception, cela doit être convenu par contrat avant le début du montage. Le début de l'utilisation d'une installation par le client entraîne le transfert des risques, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'installation ou de la partie de l'installation par le client. Dans de tels cas, il est possible de convenir contractuellement, avant le début du montage, de réceptions préalables pour les zones qui seront utilisées.
Si les installations livrées sont entretenues ou réparées de manière contraire au manuel d'utilisation remis ou si l'installation est utilisée de manière non conforme, toute garantie et responsabilité de RUD est annulée, quel qu'en soit le motif juridique, sauf si une autre faute de RUD entraîne obligatoirement une responsabilité conjointe conformément au point 6. RUD n'est pas non plus responsable des conséquences d'influences néfastes sur le lieu d'installation/d'utilisation des livraisons/prestations, par exemple un climat agressif (sauf si RUD était tenue de tenir compte de telles circonstances), et en cas d'utilisation des livraisons/prestations à des fins autres que l'exploitation normale.
5.4 RUD n'assume aucune garantie propre pour la livraison de produits de tiers, dans la mesure où ceux-ci ont été communiqués au client lors de la conclusion du contrat. Elle cède donc ses droits de garantie envers les entreprises de sous-traitance au client, qui accepte la cession.
5.5 Pour les pièces livrées et/ou montées qui sont soumises à une usure normale dans le cadre d'une utilisation conforme à leur destination (« pièces d'usure »), RUD n'est pas responsable de l'usure normale due à l'utilisation.
6. Responsabilité
Les dispositions suivantes s'appliquent, quel que soit le motif juridique, en particulier, mais pas exclusivement, aux demandes de dommages et intérêts en plus ou au lieu de la prestation en cas de défauts ou de la violation d'obligations découlant d'un rapport d'obligation et aux demandes de remboursement de dépenses vaines ainsi qu’aux demandes découlant d'un retard et d'un acte illicite.
6.1 Si, lors du montage, une pièce de montage livrée par RUD est endommagée par la faute de RUD, RUD doit, à son choix et à ses frais, la remettre en état ou en livrer une nouvelle. Si l'objet de la livraison ou du montage ne peut pas être utilisé par le client conformément au contrat par la faute de RUD suite à l'omission ou à la mauvaise exécution de propositions et de conseils fournis avant ou après la conclusion du contrat ou suite à la violation d'autres obligations contractuelles accessoires - en particulier les instructions pour l'utilisation et l'entretien de l'objet de la livraison - les règles de la responsabilité de garantie et les règles suivantes s'appliquent en conséquence, à l'exclusion de tout autre droit du client.
6.2 RUD est toujours responsable des dommages - quel qu'en soit le motif juridique -
a) en cas de faute intentionnelle,
b) en cas de négligence grave du propriétaire/des organes directeurs ou des cadres supérieurs,
c) en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
d) en cas de défauts qu'elle a dolosivement dissimulés ou dont elle a garanti l'absence, ou
e) en cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels sur des objets à usage privé.
6.3 En cas de violation fautive d'obligations contractuelles majeures, RUD est également responsable en cas de négligence grave de la part d'employés non cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques pour ce genre de contrat et raisonnablement prévisibles.
6.4 En cas de négligence grave, la responsabilité de RUD est limitée aux dommages prévisibles typiques pour ce genre de contrat, à moins que l'un des autres motifs de responsabilité obligatoires selon le point 6.2 ne s'applique.
6.5 Toute autre réclamation est exclue.
7. Prix, conditions de paiement
7.1 Les prix s'entendent départ usine en euros, emballage non compris ; l'acheteur doit prendre en charge les frais de transport tels que le fret, le chargement, l'assurance transport ainsi que les droits de douane, etc. Si une livraison franco de port a été convenue, les éventuels frais supplémentaires liés aux souhaits de l'acheteur en matière d'expédition, qui diffèrent de notre offre de prix, sont à la charge de l'acheteur.
7.2 La facturation s'effectue sur la base de l'euro aux prix généralement en vigueur le jour de la livraison, sauf si des prix spécifiques ont été convenus. Si, conformément au contrat ou pour des raisons imputables à l'acheteur, la livraison a lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'adapter les prix convenus en fonction des modifications de nos prix de livraison généraux dans le cadre d'une évolution des prix conforme au marché.
7.3 Les paiements doivent être effectués sans frais, dans la monnaie convenue, à notre siège.
7.4 Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de l'expédition ou de la mise à disposition pour l’expédition. En cas de dépassement du délai, les intérêts légaux sont facturés. Les virements sont considérés comme des paiements au moment où ils sont crédités et les chèques sont considérés comme des paiements dès leur réception par nos soins, sous réserve d'encaissement.
7.5 Les mandats de paiement et les lettres de change ne sont acceptés qu'après accord particulier et, tout comme les chèques, uniquement à titre de paiement. Les frais de recouvrement et d'escompte sont à la charge de l'acheteur. La transmission et la prorogation ne sont pas considérées comme une exécution.
7.6 Les remises telles que les escomptes ou autres avantages ne sont accordés que sur la base d'accords particuliers. L'acheteur ne peut déduire un escompte convenu que s'il n'est pas en retard pour ses autres obligations envers nous.
7.7 L'acheteur ne peut compenser nos créances ou faire valoir un droit de rétention que sur la base de prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
7.8 Les retards de paiement ou la connaissance d'une détérioration importante de la situation financière de l'acheteur nous autorisent, en tant que fournisseur, à exiger le paiement intégral immédiat ou des garanties suffisantes, sans que notre droit de résiliation ne soit limité pour ce cas.
7.9 Toute cession de créances à notre encontre est exclue.
8. Réserve de propriété
RUD se réserve la propriété des objets livrés/montés jusqu'à la réception de tous les paiements issus du contrat de livraison ou de montage. Si les objets livrés/montés chez le client sont mélangés ou transformés avec d'autres objets, le client en informe RUD au préalable.
Dans tous les cas, RUD devient copropriétaire proportionnellement à la part que représentent les objets qu'elle a livrés dans l’ensemble créé. Si une liaison ou un mélange a lieu de telle sorte que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est considéré comme convenu que le client transfère à RUD la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour RUD. Lors de la détermination de la part de copropriété de RUD, le calcul de la valeur pour les objets livrés par RUD se base sur le montant de la facture avec TVA et pour les autres objets, notamment ceux du client, sur leur valeur vénale actuelle.
Dans la mesure où la valeur vénale de la marchandise en garantie qui doit encore être réalisée pour RUD, y compris les frais de réalisation, dépasse de plus de 20 % la valeur des créances ouvertes de RUD envers le client, RUD est tenue de libérer la propriété réservée au prorata.
Le client n'a pas le droit de vendre, de mettre en gage ou de transférer la propriété des objets livrés/montés à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions prises par des tiers, le client doit en informer RUD sans délai.
En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, RUD est en droit de reprendre les objets livrés/montés après mise en demeure et le client est tenu de les restituer immédiatement. En raison de la réserve de propriété, RUD ne peut exiger la restitution des objets de livraison / de montage que si elle a résilié le contrat.
En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client ou en cas de mesures d'exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ne pouvant être évitée par le client, RUD est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution immédiate des objets livrés/montés.
Tant que sa réserve de propriété existe, RUD est en droit d'assurer les objets livrés et montés aux frais du client contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, si ceux-ci doivent être conservés sur le chantier pendant les travaux de montage et dans la mesure où le client ne prouve pas lui-même qu'il est assuré.
9. Prescription
Tous les droits du client - quelle qu'en soit la raison juridique - sont prescrits dans un délai de 12 mois. Les délais légaux s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts selon le paragraphe 6.2 a) à e). Ils s'appliquent également aux défauts d'une construction ou aux objets livrés qui ont été utilisés pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de cette construction.
10. Utilisation de logiciels
Si des logiciels sont inclus dans la livraison, le client se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation. Le logiciel lui est fourni pour être utilisé avec l'objet livré/monté correspondant. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.
Le client ne peut reproduire, modifier, traduire ou convertir le code objet en code source du logiciel que dans les limites autorisées par la loi (articles 69a et suivants de la loi sur les droits d'auteur). Il s'engage à ne pas supprimer ou modifier les indications du fabricant - en particulier les mentions de copyright - sans l'accord exprès préalable de RUD. Il n'existe pas de droit à la divulgation du code source des logiciels.
Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété de RUD ou du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.
11. Modifications du contrat
Toute modification ou tout ajout au contrat requiert la forme écrite. Si certaines dispositions du contrat avec l'acheteur, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, le reste du contenu du contrat reste en vigueur. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention économique.
12. Confidentialité
Le client est tenu de garder strictement secrets toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus (cf. également le point 1). Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec l'accord exprès de RUD. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du présent contrat ; elle prend fin si et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis sont devenues généralement connues.
13. Contrôle des exportations
La législation européenne doit être respectée dans la mise en œuvre du contrôle du commerce extérieur et la garantie d'une chaîne d'approvisionnement fiable. En particulier, les négociations, les résultats des négociations, les documents confidentiels et les dates d'expédition doivent être tenus secrets.
14. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
14.1 Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Aalen/Württ.
14.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est Aalen/Württ. Cela vaut également pour les droits découlant de lettres de change ou de chèques donnés en vue de l'exécution d'obligations contractuelles. Nous sommes toutefois en droit d'assigner l'acheteur devant un autre tribunal compétent.
14.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
15. Information sur le droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de deux semaines sans indication de motifs, par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence au plus tôt à la réception de cette information. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou la marchandise dans le délai imparti. La révocation doit être adressée à :
e-mail : rudketten(at)rud.com
fax : +49 7361 504-1450
Nous sommes autorisés à traiter les données relatives à l'acheteur que nous recevons de l'acheteur lui-même ou de tiers dans le cadre ou en relation avec le contrat de vente, au sens de la loi fédérale sur la protection des données.